Formes juridiques

Formes juridiques

Par rapport aux autres pays, la législation économique suisse présente relativement peu de dispositifs. Vous avez donc de nombreuses possibilités à disposition pour choisir la forme juridique appropriée de votre entreprise, notamment en ce qui concerne la structure détaillée de votre société.

La plupart des entreprises étrangères qui s'installent dans la Greater Zurich Area créent une filiale ou une succursale de la maison-mère.

La filiale est généralement créée sous la forme d'une société par actions (S.A.) ou de société à responsabilité limitée (S.à.r.l), les deux formes de sociétés suisses par actions avec restrictions de la responsabilité.

La succursale n'est pas une entreprise autonome, ce qui signifie que la maison-mère à l'étranger endosse la responsabilité financière. Mais comme la succursale est soumise au droit suisse, elle est considérée comme une société suisse.

Il existe également des formes spéciales, société mixte ou holding p.ex., qui peuvent bénéficier d'exceptions fiscales à certaines conditions.

La société anonyme (SA)

But
Convient pratiquement à tous les types d’entreprises à but lucratif

Capital minimal
Au minimum 100 000 francs suisses, versement minimum de 50 000 francs suisses

Fondateur(s)
Au moins un actionnaire (personne physique ou morale)

Avantages
– Capital responsabilité et risque limité
– Procédure simplifiée pour le transfert des parts sociales
– Droits de représentation réglementés
– Toutes les actions/parts sociales peuvent être détenues par des étrangers (mais : au moins une personne domiciliée en Suisse, qui peut réaliser tous les actes juridiques)
– Accès simplifié au marché des capitaux
– Idéal pour les entreprises avec des capitaux élevés
– Nature suisse de la société
– Anonymat des associés
– pas d’obligation de publicité
– Capital-actions illimité
– Limitation de l’obligation de cotiser des associés
– Règlement de la succession simplifié
– Publication des comptes annuels uniquement si la SA possède des obligations en cours ou est cotée en bourse

Inconvénients
– En partie, double imposition (imposition des bénéfices de la société et des dividendes) – Procédure de fondation fastidieuse et onéreuse ; il est recommandé de faire appel à des professionnels – Montant du capital social

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La société à responsabilité limitée (Sàrl)

But
Petite entreprise fortement basée sur la personne

Capital minimal
Au minimum 20 000 francs suisses, paiement intégral

Fondateur(s)
Au moins un actionnaire (personne physique ou morale)

Avantages
– Capital responsabilité et risque limité
– Procédure simplifiée pour le transfert des parts sociales
– Droits de représentation réglementés
– Toutes les actions/parts sociales peuvent être détenues par des étrangers (mais : au moins une personne domiciliée en Suisse, qui peut réaliser tous les actes juridiques)
– Accès simplifié au marché des capitaux
– Idéal pour les entreprises avec des capitaux élevés
– Nature suisse de la société
– Capital minimal faible

Inconvénients
– En partie, double imposition (imposition des bénéfices de la société et des dividendes)
– Procédure de fondation fastidieuse et onéreuse ; il est recommandé de faire appel à des professionnels
– Absence d’anonymat des associés

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Succursale

But
Unité d’exploitation qui fait juridiquement partie d’une entreprise principale, mais dispose d’une autonomie économique limitée

Capital minimal
Pas de capital propre requis (le capital de dotation de la maison-mère étrangère suffit)

Fondateur(s)
Entreprise principale

Avantages
– Pas de capitaux personnels nécessaires
– Procédure de fondation plus simple et moins coûteuse que pour une société de capitaux (pas de droit de timbre et pas d‘impôt anticipé sur le transfert de bénéfices)
– La maison-mère ne peut pas exercer d’influence directe
– Faible charge fiscale
– Exonération fiscale des bénéfices de la succursale suisse dans l‘État du siège central (maison-mère) conformément aux nombreuses conventions de double imposition

Inconvénients
– La maison-mère est responsable de la succursale
– Conversion ultérieure en filiale difficile sur le plan fiscal
– Pas de caractère suisse

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Choix du lieu

Choix du lieu

Au niveau géographique, la Greater Zurich Area englobe plusieurs cantons à histoire industrielle riche et, par conséquent, aux structures économiques spécialisées. Cette diversité propose aux entreprises, quelle que soit leur branche, leur taille et leurs exigences, les conditions idéales pour trouver le lieu qui correspond le mieux à leurs besoins individuels.

Les entreprises comme la vôtre ont des exigences différentes au niveau du siège social. Pour satisfaire au mieux ces exigences, l'idéal est de procéder à une évaluation systématique des lieux potentiels. Les conseillers de la Greater Zurich Area connaissent la région et vous apportent volontiers un soutien en ce domaine.

Nous vous conseillons avec plaisir dans le choix du lieu et nous étudions avec vous les critères intéressants pour une entreprise, tels que:

  • le montant de l'impôt sur les sociétés et les éventuels allègements fiscaux
  • le contact et les échanges avec les Hautes écoles et les institutions de recherche
  • les voies de communication (routières, aériennes, ferroviaires)
  • le nombre et la fréquence des voyages à l'étranger en avion
  • l'importance de la proximité avec les clients et/ou les fournisseurs
  • le besoin de locaux/surfaces, p.ex. pour un site de production
  • le budget destiné aux bureaux
  • le style d'aménagement des bureaux
  • la distance entre le lieu d'habitation et de travail
  • le besoin de places de parking
  • la préférence entre une région rurale ou un environnement urbain
Immatriculation

Immatriculation: créer une entreprise facilement et rapidement

Créez votre entreprise dans la Greater Zurich Area – rapidement et facilement. En principe, toutes les personnes domiciliées en Suisse peuvent créer leur entreprise.

 Toute la procédure de création, travail préparatoire compris, dure en général un peu moins d'un mois. Quant à l'immatriculation de l'entreprise, il est possible de la faire en sept jours ouvrables.

En Suisse, la création d'une entreprise coûte en moyenne CHF 4 000. Le montant total des coûts de constitution (qui dépendent aussi d'un éventuel droit de timbre) dépendent du montant du capital de la société et des dépenses occasionnées par des conseils (fiscaux) supplémentaires.

La Suisse ne fait pas de différence entre le permis de séjour et l’autorisation de travail, mais propose différents types de permis basés sur la durée de validité. Un système dual régit l'autorisation de la main-d'œuvre étrangère en Suisse: grâce aux accords sur la libre circulation des personnes, les citoyens de l'UE et de l'AELE n'ont pas besoin de permis pour travailler sur le marché suisse; les citoyens originaires d'un pays autre que l'UE doivent demander un permis.

Economic Freedom Rating

Nation Score
Switzerland 8.19
Finland 7.84
United Kingdom 7.81
Denmark 7.66
Estonia 7.61
Recrutement

Recrutement

L'esprit d'innovation de la Greater Zurich Area est grand, l'attrait pour la main-d'œuvre qualifiée est énorme. Cela permet de recruter rapidement et efficacement les meilleurs collaborateurs parmi les meilleurs candidats. Si vous souhaitez ou avez tout de même besoin de soutien, nos conseillers connaissent parfaitement les procédures de recrutement et de recherche de cadres pour les entreprises et vous transmettent volontiers les premiers contacts utiles.

Les entreprises qui travaillent en Suisse et à partir de la Suisse peuvent recruter du personnel venu de toute l'Europe: cela représente près de 500 millions de collaborateurs de talent. Et si cela n'est pas suffisant, vous pouvez également recruter du personnel qualifié en Asie ou aux USA.

Un système dual régit l'admission de la main-d'œuvre étrangère en Suisse: grâce aux accords sur la libre circulation des personnes, les citoyens de l'UE et de l'AELE n'ont pas besoin de permis pour travailler sur le marché suisse; les citoyens originaires d'un pays autre que l'UE doivent demander un permis.

Attracting and Retaining Talents

Nation Score
Denmark 7.85
Switzerland 7.66
Ireland 7.51
Germany 7.51
Romania 7.42
+41 44 254 59 59
6:31 pm
+1 415 655 1045
6:31 pm
+86 21 6235 1889
6:31 pm

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